La maison départementale des personnes handicapées
et le parcours de scolarisation de l’enfant handicapé

Avec la loi du 11 février 2005, de nouvelles instances encadrent désormais la scolarisation de l’enfant handicapé:

• la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
• la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA),
• l’équipe pluridisciplinaire de l’évaluation (EPE) de la MDPH et l’équipe de suivi de scolarisation (ESS).

La loi du 11 février 2005 repose sur le principe de l’accueil des enfants handicapés prioritairement en milieu ordinaire. Chaque enfant handicapé, comme tout enfant, doit donc être inscrit dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile.

Cet établissement est son « établissement scolaire de référence ». Au fil des années, en fonction de son âge et de son domicile, l’établissement scolaire de référence change. L’établissement scolaire de référence peut être une école publique, un collège ou lycée publics (y compris un lycée agricole) ou un établissement scolaire privé sous contrat.

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Guichet unique d’accueil, d’information et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, la MDPH est gérée par le conseil général, l’État, les organismes de protection sociale et les associations. Groupement d’intérêt public (GIP), elle a en charge, au-delà de ces missions d’information, l’évaluation des besoins des personnes handicapées et l’application de leurs droits.

Chaque personne handicapée ou sa famille (et elle-seule) peut saisir la MDPH pour demander la mise en place un plan personnalisé de compensation du handicap. Ce plan comprend notamment les aides individuelles à domicile, l’hébergement, l’adaptation du logement, l’orientation professionnelle et, pour les enfants, la scolarisation.

Qu’est ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

Le projet personnalisé de scolarisation est la partie du plan de compensation du handicap qui concerne le parcours de scolarisation et de formation de l’enfant handicapé. Le PPS coordonne le déroulement de la scolarité et l’ensemble des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales, qui viennent compléter la formation scolaire et sont nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité du parcours de scolarisation de l’enfant.

Plus concrètement, il précise le lieu de scolarisation de l’enfant, indique le nombre d’heures d’AVS-i nécessaire pour la scolarisation de l’enfant, l’attribution d’un matériel pédagogique adapté prêté pendant toute sa scolarité à l’enfant par l’Education Nationale, le service de soins à domicile (SSEFIS…), la prise en charge des frais de transport par le Conseil Général et tout aménagement de la scolarité et des examens.

Que fait l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) à la MDPH ?

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation étudie la demande déposée par la famille auprès de la MDPH. Elle prend connaissance du projet de vie de l’enfant et de sa famille.

Elle est chargée de l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS), soumis pour décision à la commission des droits et de l’autonomie (CDA). Pour l’élaboration de ce PPS, elle procède à l’évaluation des besoins de l’enfant handicapé et à ses compétences scolaires.

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) évalue également chaque année les mesures mises en œuvre dans le cadre du PPS.

Comment fonctionne la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA) ?

Au sein de la MDPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée (orientation, attribution de prestations) sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire (EPE) et des souhaits exprimés par la personne handicapée (ou son représentant légal) concernant son projet de vie.

La CDA est compétente pour :

• orienter la personne handicapée, en prononçant les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle et sociale
• désigner les établissements et services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent, ou ceux concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé
• apprécier l’attribution de prestations en fonction de l’état et du taux d’incapacité de la personne handicapée (allocation d’éducation de l’enfant handicapé AEEH et ses compléments, carte d’invalidité, allocation aux adultes handicapés…)
• reconnaître la qualité de travailleur handicapé
• accompagner les personnes handicapées de plus de 60 ans.

Pour les orientations et la désignation d’établissements ou de services, la CDA est tenue de proposer plusieurs solutions adaptées.

La CDA est composée de nombreux membres (représentants du Conseil Général, de l’État (dont l’éducation nationale), des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales, membres d’organisations syndicales, d’associations de parents d’élèves, d’associations de personnes handicapées et de leurs familles…).

La CDA siège en formation plénière et en sections spécialisées. La personne handicapée ou son représentant légal pour les enfants peut être reçue, à sa demande, par la CDA. Chacun peut être assisté par une personne de son choix ou se faire représenter. L’intéressé est informé au moins deux semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDA se prononcera sur sa demande. Pour les enfants, la CDA se prononce sur le contenu du projet personnalisé de scolarisation (PPS) élaboré par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation et prend connaissance des observations formulées par la famille.

Dans la pratique, en Loire-Atlantique, l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation du pôle-enfant, après avoir étudié l’ensemble du dossier et entendu, si besoin, la famille, élabore le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Elle propose à la famille un plan de compensation (dont le PPS fait partie). Deux situations se présentent alors :

La famille est d’accord avec la proposition. La CDA valide le plan de compensation et son PPS. La famille reçoit la notification de la CDA et entreprend les démarches nécessaires à la mise en œuvre des propositions (contact avec un service de soins…).

La famille n’est pas d’accord avec la proposition. Elle en informe par courrier le président de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Afin de parvenir à une modification de la proposition, il peut être utile de donner par écrit tout complément d’information. La famille prend également contact avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation. Elle reçoit ensuite, au moins deux semaines à l’avance, la date et le lieu de la CDA où sera examinée en détail sa demande de recours, afin de pouvoir s’y rendre. L’ensemble des éléments du dossier (anciens et nouveaux) est vu par les membres de la CDA et la famille est entendue par la commission. La famille peut être accompagnée ou représentée par une personne de son choix.

A l’issue de cette CDA avec présentation du dossier, la notification est adressée à la famille. Celle-ci n’a pas de possibilité de recours gracieux auprès de la MDPH. Elle peut en revanche exercer un recours auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) dans un délai de 2 mois.

La mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation

L’enseignant référent de scolarisation

L’enseignant référent de scolarisation assure la permanence des relations avec l’élève et ses parents, sur l’ensemble du parcours de formation de l’enfant ou du jeune handicapé. Ainsi l’enseignant référent suit l’enfant pendant toute sa scolarité, pour un secteur géographique donné.

Il réunit l’équipe de suivi de scolarisation et met en place le projet personnalisé de scolarisation. Il peut aussi aider la famille à constituer une demande de PPS auprès de la MDPH.

Il travaille en lien direct avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH.

Pour connaître l’enseignant référent de scolarisation, chaque famille peut s’adresser au directeur de l’école, principale du collège… Elle peut également s’adresser à l’IEN-ASH en charge de la scolarisation des enfants handicapés à l’inspection académique.

L’équipe de suivi de scolarisation (ESS)

L’équipe de suivi de scolarisation (ESS) regroupe l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et à son suivi. Sous la responsabilité du référent de scolarisation, elle rassemble le (les) enseignant(s) et la famille et s’assure du concours du psychologue scolaire, du médecin scolaire, de l’assistant social et selon le contexte, du personnel de l’établissement médico-social ou sanitaire, du personnel du service de soins à domicile (SSEFIS…), des professionnels du secteur médical libéral... Elle est réunie à la demande de la famille (qui peut se faire assister ou représenter), de l’équipe éducative de l’école, du référent de scolarisation.

L’ESS procède au moins une fois par an à l’évaluation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et des conditions de sa mise en œuvre. Elle propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de scolarisation (AVS-i, service de soins…) et propose, avec l’accord de la famille, le renouvellement des aides ou toute révision de l’orientation qu’elle juge utile. Elle informe également la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la scolarisation.